jurisprudences

Nullité d’une résiliation effectuée pendant une incapacité de discernement Résumé:Par courrier du  7 juillet Demoiselle A a rompu son contrat d’assurance « patient privé ». A la même époque, Demoiselle A a passé son baccalauréat et préparé un voyage à...

Mesure institutionnelle en milieu fermé injustifiée quand il n’y a pas de risque de fuite ou de récidiveRésumé:Sieur A, qui souffre de schizophrénie, a été  condamné pour divers crimes et délits. Il est soumis à une mesure pénale de traitement en milieu...

Querelle d’experts et importance des facteurs extra médicaux dans l’évaluation de l’invaliditéRésuméSieur A s’adresse à l’Office AI (ci-après OAI) en 2004, puis en 2010, car il souffre de lombo-sciatalgie et d’un état dépressif ; les deux demandes sont successivement...

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE (PAFA): ARTICLE 426 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL Le traitement sous menace d’isolement est un traitement forcé qui doit respecter le plan de traitement et ouvrir les voies de recours Résumé:Sieur A est placé à l’hôpital en raison d’une...

Début de l’incapacité de travail en cas de trouble schizotypique Résumé:Le 18 avril 2008 Sieur A, avocat indépendant, est admis comme assuré à la caisse de pension B avec effet au 1er avril. Le 6 août 2008 il fait savoir à la...

Mesures de contrainte durant une hospitalisationRésumé:Au cours d’une privation de liberté à des fins d’assistance Sieur A, fils de Dame B et de Sieur C, a reçu, contre son gré, un traitement médicamenteux  en raison d'un risque grave auto et hétéro-agressif,...

Le conjoint du bénéficiaire n’est pas soumis à un devoir de renseigner sur sa propre situation Résumé:Dame A, épouse de Sieur B invalide, signe la demande de prestations complémentaires (ci-après PC) que celui-ci dépose en 1994. En 2000 elle se sépare de Sieur B qui...

Perte de gain : avis du médecin traitant contre l’avis du médecin conseilRésumé:Suite à un mobbing sur son lieu de travail, Sieur A se trouve en incapacité de travail et au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance perte de gain (ci-après l’assureur). En mars,...

Nouvelle jurisprudence sur la fibromyalgie du 3 juin 2015 (recueil des ATF et 9C_492/2014  en allemand)Cet arrêt a fait l’objet d’un communiqué de presse en français du 17.06.15 ainsi que d’une traduction en français. Le Tribunal fédéral...